- procédure d'urgence à jour fixe
- упрощённое производство (в гражданском процессе)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
urgence — [ yrʒɑ̃s ] n. f. • 1573, rare av. fin XIXe; de urgent 1 ♦ Caractère de ce qui est urgent. « comme si l urgence de leur besogne leur interdisait de vaines politesses » (Romains). 2 ♦ Nécessité d agir vite. Extrême urgence. Il y a urgence : c est… … Encyclopédie Universelle
Urgence — Procédure civile: circonstance de fait qui permet de demander au juge une décision par ordonnance de requête, par la procédure de référé ou par la procédure à jour fixe … Lexique de Termes Juridiques
État d'urgence en France — Pour les autres articles nationaux, voir État d urgence. Loi relative à l état d urgence Titre Loi no 55 385 du 3 avril 1955 relatif à l état d urgence Pays … Wikipédia en Français
Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Hadopdi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Hadœpi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Jérôme Bourreau-Guggenheim — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi HADOPI — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français